Cas 2006-706I

Vorwurf der Diskriminierung im Sozialversicherungswesen

Australie

Historique de la procédure
2006 2006-706I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Art. 2 ICERD;
Art. 5 ICERD
Mots-clés
Auteurs Employés du service public
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies;
Autres victimes
Moyens utilisés Refus de prestations
Environnement social Autorités / administration / armée
Idéologie Racisme (nationalité / origine);
Aucune indication sur l'idéologie

Référence

No. 39/2006

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français