Cas 2009-002I

Rassismus in Wahlkampagne ist unzulässig und nicht von der parlamentarischen Immunität gedeckt

Belgique

Historique de la procédure
2009 2009-002I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CEDH Cour européenne des Droits de l’homme
Art. 10 CEDH
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Ecrits
Environnement social Lieux publics;
Media (Internet inclus)
Idéologie Hostilité à l'égard des personnes musulmanes;
Racisme (nationalité / origine)

Référence

No. 15615/07

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français