Cas 2012-038N
« retourne dans ton pays, sale Français »
Neuchâtel
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2012 | 2012-038N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Plusieurs plaintes ont été déposées dans la présente affaire. Elles font état d’une conversation téléphonique, dans laquelle aurait été tenu notamment le propos suivant : « retourne dans ton pays, sale Français ».
L’autorité de poursuite pénale compétente a considéré que, comme la cause ne reposait que sur les déclarations des parties, lesquelles n’étaient étayées par aucune preuve tangible, ni faisceau d’indices suffisant, il fallait appliquer la présomption d’innocence. Par conséquent, les déclarations du prévenu devaient être préférées à celles du plaignant, conformément au principe du doute qui doit profiter à l’accusé. Dans le cas d’espèce, l’autorité de poursuite pénale compétente ne parvient pas à se forger une intime conviction quant à la nature des propos qui ont été échangés, elle retient, pour chaque prévenu la version qui lui est la plus favorable. Comme chacun des trois prévenus conteste les propos que lui attribue la partie plaignante respective, l’autorité de poursuite pénale compétente considère que ces propos ne sont pas établis.
Décision
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.