Cas 2019-029N

Insultes à caractère raciste sur la voie publique

Fribourg

Historique de la procédure
2019 2019-029N L’autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Incitation à la haine et à la discrimination (al. 1);
Propagation d’une idéologie (al. 2)
Objet de protection Race
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Noirs / personnes de couleur
Moyens utilisés Déclarations orales;
Gestes
Environnement social Lieux publics
Idéologie Racisme (nationalité / origine);
Racisme (couleur de peau)

Synthèse

Le prévenu a tenu des propos racistes en public. L’autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale et de contravention à la loi d’application du code pénal.

En fait / faits

Aux Fêtes de Pérolles, à Fribourg, le prévenu a créé un scandale en traitant publiquement les personnes de type africain de « sales nègres », les personnes de nationalité albanaise de « sales albanais » ainsi qu'en dérangeant des personnes de passage et le personnel des bars par son comportement et ses réflexions. II a également fait des signes nazis dans la rue en levant une main vers le ciel et en esquissant une moustache avec son autre main.

En droit / considérants

L'autorité de poursuites pénales ne précise pas sa décision.

Décision

L’autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale et de contravention à la loi d’application du code pénal. Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sans sursis. Le montant du jour-amende est fixé à CHF 30.00. Le prévenu est également condamné au paiement d’une amende de CHF 500.00 et des frais de justice, à hauteur de CHF 47.00.