Cas 2022-023N
Antitsiganisme et voies de fait
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 2022 | 2022-023N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Ethnie |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Yéniches, Manouches/Sintés, Roms |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Voies de fait |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Anti-tziganisme |
Synthèse
En tenant des propos d’antitsiganisme, le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, le faisant reculer.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
En fait / faits
Le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, avec ses deux mains au niveau du torse, le faisant reculer. Il a en outre déclaré : « les gitans, je sais ce que vous faites ». Le prévenu a tenu ces propos sur une terrasse de restaurant, alors qu’environ dix personnes y étaient attablées.
Décision
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 60.00, avec sursis pendant 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.