Cas 2022-023N
Vaud
Historique de la procédure | ||
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2022 | 2022-023N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
Objet de protection | Ethnie |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Particuliers |
Victimes | Yéniches, Manouches/Sintés, Roms |
Moyens utilisés | Déclarations orales; Voies de fait |
Environnement social | Lieux publics |
Idéologie | Anti-tziganisme |
En tenant des propos d’antitsiganisme, le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, le faisant reculer.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, avec ses deux mains au niveau du torse, le faisant reculer. Il a en outre déclaré : « les gitans, je sais ce que vous faites ». Le prévenu a tenu ces propos sur une terrasse de restaurant, alors qu’environ dix personnes y étaient attablées.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 60.00, avec sursis pendant 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.