Cas 2022-090N
Propos homophobes après votation « mariage pour tous »
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-090N | Le prévenu est reconnu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Orientation sexuelle |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | LGBTIQ+ |
| Moyens utilisés | Sons / images |
| Environnement social | Médias sociaux |
| Idéologie | Hostilité envers LGBTIQ+ |
Synthèse
Après le résultat d'une votation fédérale sur le mariage pour tous, le prévenu a réagi de manière agressive sur les réseaux sociaux. Dans une vidéo, il apparaît en brandissant un sabre et une arme de poing (qui s'est avérée être factice), proférant des menaces et incitant à la haine envers la communauté homosexuelle. Le jour-même, le prévenu a publié une autre vidéo dans laquelle il exprime ouvertement son mépris envers les homosexuels, tenant des propos discriminatoires à leur encontre.
Le prévenu est reconnu, entre autres, coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
En fait / faits
Mécontent des résultats de la votation du fédérale du 26 septembre 2021 ayant pour objet le mariage pour tous, le prévenu a publié sur les réseaux sociaux une vidéo de lui-même dans laquelle il se met en scène en prenant la parole avec un sabre ainsi qu'une arme de poing (laquelle s'est par la suite révélée factice) placés devant lui. Durant cet enregistrement, il incite à la haine et menace la communauté homosexuelle d'un danger en déclarant notamment : « Si j'en croise un seul se tenir la main devant moi ou mon gosse, je vous préviens, c'est là, tout est prêt ». À cet instant, lorsqu'il indique que « tout est prêt » il touche son sabre des mains comme pour démontrer qu'il est prêt à réagir avec les armes.
Le jour-même, l'intéressé a effectué un deuxième enregistrement vidéo qu’il a également publié sur les réseaux sociaux. Il se trouve alors dans un véhicule et exprime son mépris vis-à-vis des homosexuels en tenant des propos rabaissant et discriminant envers cette communauté.
En droit / considérants
Le procureur estime que la menace faite dans cet enregistrement est de nature à créer un sentiment d'insécurité auprès de la majorité du public visé. Par ailleurs, compte tenu de la large diffusion de cette vidéo, il convient de constater que les autres éléments constitutifs objectifs de discrimination et incitation à la haine et menaces alarmant la population sont en l'espèce réunis.
Décision
Le prévenu est reconnu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP) et de menaces alarmant la population (art. 258 CP). Il est condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 70.00, sans sursis.