Cas 2023-028N
Propos anti-noirs à l’encontre d’un contrôleur CFF
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 2023 | 2023-028N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Le prévenu a, à bord d’un train, traité un contrôleur avec des propos racistes anti-noirs.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
En fait / faits
Le prévenu a, à bord du train, traité un contrôleur de « sale nègre ». Il a aussi voyagé à sept reprises à bord d’un train CFF quand bien même il était démuni d’un titre de transport valable. En outre, il a fumé une cigarette à bord d’un train.
En droit / considérants
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu, fait état de douze condamnations entre 2013 et 2020. En mars 2023 il a été condamné à une peine privative de liberté. Le prévenu verra son comportement sanctionné par une peine privative de liberté ferme s’agissant de l’infraction de discrimination et incitation à la haine commise en novembre 2022. Cette peine sera complémentaire à celle prononcé en mars 2023. Une peine d’amende doit en outre lui être infligée pour les multiples contraventions qu’il a commises.
Décision
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP), contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTV) et contravention à la loi sur la protection contre le tabagisme passif (art. 5 al. 1 let. a).
Le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 40 jours. Il est aussi condamné à une peine d’amende de CHF 800.00.