Cas 2024-046N
Racisme envers un agent de police
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2024 | 2024-046N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.
En fait / faits
Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».
En droit / considérants
Au vu des antécédents de A., la peine sera ferme.
Décision
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.
Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction du jour de détention avant le jugement subi, au paiement d’une amende de CHF 200.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.