Caso 1999-021N

Injures verbales: «Sales blancs»

Vaud

Cronistoria della procedura
1999 1999-021N La 1ère instance condamne l'accusé.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Appartenenti alla maggioranza / Bianchi / Cristiani
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Autorità / enti pubblici / armata
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

L'accusé est venu en Suisse comme requérant d'asile en 1996. Il est accusé de vol, injure, menaces, violation de domicile et discrimination raciale.

En mai 1997, alors qu'il avait déjà été averti oralement et par écrit pour des raisons disciplinaires, l'accusé s'est vu signifier une interdiction de pénétrer dans le Centre d'accueil où il était logé. Il a refusé de signer le document qui lui était présenté à cet égard, a traité le personnel du Centre de " Sales blancs ", puis a menacé de mort les moniteurs.

La 1ère instance condamne l'accusé pour discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP (qualification qui fait tomber celle d'injure), pour vol et violation de domicile.

Decisione

Condamnation pour vol, violation de domicile et discrimination raciale, à 3 mois d'emprisonnement, sous déduction de deux jours de détention préventive, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans.