Caso 2003-014N
Une contrôleuse de train a déclaré au cours dun contrôle: «Avec les gens de couleur, c'est toujours le même problème.»
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2003 | 2003-014N | L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | Pubblicamente (in pubblico) |
| Parole chiave | |
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| Autori | Operatori del terziario |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
Un jeune homme voyageant sans titre de transport s'est vu infliger une amende par une contrôleuse. Lors du contrôle, la contrôleuse lui a dit: «Avec les gens de couleur, c'est toujours le même problème.» Le père de ce jeune homme a déposé plainte pour discrimination raciale selon l'Art. 261bis al. 4 1ère phrase CP contre la contrôleuse de train.
Le juge dinstruction a considéré que les conditions de la discrimination raciale n'étaient pas réalisées en l'espèce, les propos tenus ne l'ayant pas été publiquement. En outre, les termes «gens de couleur» n'étaient pas injurieux non plus. Il se justifiait dès lors de rendre un refus de suivre.
Decisione
Le juge d'instruction refuse de suivre à la plainte.