Caso 2004-014N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
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| 2004 | 2004-014N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Nessuna indicazione sull'autore |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati |
| Contesto sociale | Nessuna indicazione sul contesto sociale |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
Aucune indication précise sur les faits.
L'inculpé a été accusé de vol dimportance mineure selon l'art. 139 ch. 1 CP, de dommages à la propriété selon l'art. 144 CP, d'injure selon l'art. 177 CP et de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP.
Le juge d'instruction a constaté que le plaignant a refusé d'apporter les précisions nécessaires à l'établissement des faits en ce qui concerne la discrimination raciale et que la lecture de la plainte permettait de douter de la réalisation de cette infraction. Il a en outre considéré que les infractions de vol d'importance mineure, dommages à la propriété et injure ne se poursuivaient que sur plainte. Or, un courrier du plaignant devrait être interprété comme un retrait de plainte, à défaut d'avis contraire de l'intéressé, qui a pourtant été invité à se déterminer par lettres du juge, en vain.
Pour ces raisons, le juge a prononcé un non-lieu.
Decisione
Le juge d'instruction prononce un non-lieu, les éléments constitutifs d'une infraction n'étant pas réalisés.