Caso 2006-067N
Ginevra
Cronistoria della procedura | ||
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2006 | 2006-067N | L’autorité de poursuite compétente condamne le prévenu. |
Criteri di ricerca giuridici | |
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Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
Oggetto della protezione | |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
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Autori | Persone private |
Vittime | Persone nere / PoC |
Mezzi utilizzati | Parole |
Contesto sociale | Luoghi pubblici |
Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Le prévenu avait mal stationné son véhicule sur la droite de la voie publique, ce qui empêchait un bus de continuer sa course. Donc, le chauffeur du bus a donné un coup de klaxon. À ce moment-là, le prévenu a commencé à proférer des insultes comme «emmerder» et «faire chier» à l'égard du chauffeur. Ensuite, il a commencé à proférer des propos à caractère raciste et dénigrant à l'encontre de la victime. En effet, le prévenu a traité la victime de «sale nègre».
L’autorité de poursuite compétente juge les faits constitutifs de l’article 177 al. du CP et de l’article 261bis al. 4 du CP.
L’autorité de poursuite compétente reconnait le prévenu coupable de discrimination raciale. Il est puni par une peine de 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge du prévenu.