Caso 2007-009N
Vaud
Cronistoria della procedura | ||
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2007 | 2007-009N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
Criteri di ricerca giuridici | |
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Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
Oggetto della protezione | |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
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Autori | Persone private |
Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
Mezzi utilizzati | Parole |
Contesto sociale | Luoghi pubblici |
Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Une requérante d'asile se plaint d'avoir été victime d'insultes dans un bus de la part d'un ressortissant d'origine arabe.
Le tuteur de la plaignante explique qu'elle souffre de schizophrénie et que les plaintes au sujet de potentiels agresseurs arabes sont récurrentes.
L'autorité de poursuite considère que la plainte est liée à une phase de décompensation de la plaignante et que la matérialité des faits nest pas établie. Elle constate qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour poursuivre l'action pénale et qu'il convient d'y mettre fin. Par conséquent, l'autorité de poursuite prononce un non-lieu et laisse les frais à la charge de l'Etat.
L'autorité de poursuite a prononcé un non-lieu.