Caso 2007-009N

Victime d'insultes dans le bus

Vaud

Cronistoria della procedura
2007 2007-009N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Une requérante d'asile se plaint d'avoir été victime d'insultes dans un bus de la part d'un ressortissant d'origine arabe.
Le tuteur de la plaignante explique qu'elle souffre de schizophrénie et que les plaintes au sujet de potentiels agresseurs arabes sont récurrentes.

L'autorité de poursuite considère que la plainte est liée à une phase de décompensation de la plaignante et que la matérialité des faits n’est pas établie. Elle constate qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour poursuivre l'action pénale et qu'il convient d'y mettre fin. Par conséquent, l'autorité de poursuite prononce un non-lieu et laisse les frais à la charge de l'Etat.

Decisione

L'autorité de poursuite a prononcé un non-lieu.