Caso 2010-009N

Injures verbales « sale nègre », « animal »

Vaud

Cronistoria della procedura
2010 2010-009N L'’autorité de poursuite compétente condamne l'’accusé.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

L´inculpé a été interpellé par la police, alors qu´il était étendu à terre et qu´il souhaitait s´y reposer, ayant bu de l´alcool et fumé un joint de marijuana, la veille. Apercevant un individu de couleur noire, l´inculpé a crié à plusieurs reprises « sale nègre » et « animal », ce qui a attiré l´attention des passants et ce qui a blessé l´homme en question. Selon l´autorité de poursuite compétente, l´inculpé s´est rendu coupable entre autre de discrimination raciale.

Decisione

L’'autorité de poursuite compétente juge l'’inculpé coupable de discrimination raciale ( Art. 261bis al. 4 CP) et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. L’'autorité de poursuite compétente condamne l'’inculpé à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.