Caso 2010-044N

«Sale négresse»

Ginevra

Cronistoria della procedura
2010 2010-044N L’autorité de poursuite compétente condamne le prévenu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

La victime était dans sa camionnette et a commencé à klaxonner car elle était bloquée par un camion. Le prévenu, qui cheminait à cet endroit, lui a dit que cela ne servait à rien de «faire un scandale». La victime lui a répondu que cela ne le regardait pas. Par réaction, le prévenu l'a traitée de «sale négresse» et a quitté les lieux après avoir refusé de s'excuser.
L’autorité de poursuite compétente juge que les faits en cause étaient constitutifs de discrimination raciale, selon l'article 261bis du CP.

Decisione

L’autorité de poursuite compétente reconnait le prévenu coupable de discrimination raciale. Il est puni par une amende de 20 jours à CHF 30.00 avec sursis pendant 3 ans et une amende direct de CHF 150.00. En cas de non-paiement de l’amende direct, le prévenu est condamné de 5 jours de peine privative de liberté. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge du prévenu.