Caso 2011-017N
Discrimination raciale
Vallese
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2011 | 2011-017N | La 1ère instance condamne les deux accusés. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Nessuna indicazione sull'autore |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati |
| Contesto sociale | Nessuna indicazione sul contesto sociale |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
Ni les faits, ni les considérants ne ressortent du dispositif de ce jugement.
Decisione
Alors que le prévenu A. est acquitté de l’accusation de dommages à la propriété et le prévenu B. de celle de complicité de dommages à la propriété, le prévenu C. est jugé coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP) et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 60 par jour par l'autorité de poursuite pénale compétente. L’exécution de la peine est entièrement suspendue et le délai d’épreuve est arrêté à quatre ans. Si le prévenu C. commet un crime ou un délit dans ce délai et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commette de nouvelles infractions, le juge chargé de l’affaire peut, en plus de la nouvelle peine à infliger, révoquer le sursis et ordonner la mise à exécution de la peine suspendue. Les frais judiciaires sont supportés par C. à concurrence de CHF 1 116 et par le canton du Valais à concurrence de CHF 1 116.