Caso 2012-033N

Non-entrée en matière

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2012 2012-033N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Autorità/Istanza Autorità preposta al perseguimento penale
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Une plainte a été déposée à l’encontre de A. pour injures (art. 177 CP) et discrimination raciale (art. 261bis CP). Elle a été retirée par la suite. Dès lors, s’agissant de l’infraction d’injure, l’autorité de poursuite pénale compétente considère que les conditions de l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement plus réunies. L’infraction de discrimination raciale est, elle, poursuivie d’office. En l’espèce, l’autorité de poursuite pénale constate que les éléments constitutifs d’une telle infraction ne sont manifestement pas réunis.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.