Caso 2012-034N
« Je suis suisse, je suis chez-moi, tu peux rentrer chez-toi »
Neuchâtel
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2012 | 2012-034N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
A. a déposé plainte contre C. pour menaces et propos racistes. Suite à un accident de la circulation impliquant les deux protagonistes, C. aurait menacé de lâcher son chien contre A. et aurait ajouté « Je suis suisse, je suis chez-moi, tu peux rentrer chez-toi ». L’autorité de poursuite pénale compétente rappelle que de simples propos peu amènes faisant allusion à l’origine d’une personne ne sont pas constitutifs de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis CP. Elle considère que ni les conditions de la menace, ni celles de la discrimination raciale ne sont réunis et prend en compte le fait que C. conteste les faits décrits plus haut
Decisione
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.