Caso 2012-035N

« j’en ai marre que cette race [portugaise] soit toujours là »

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2012 2012-035N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Stranieri / altri gruppi etnici
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

A. a stationné sa voiture devant le domicile de B. sur le trottoir à côté de la ligne jaune interdisant l’arrêt, pour remettre des bouteilles de Porto à C. qui s’était stationné derrière lui.

A. s’est plaint d’avoir fait l’objet d’un comportement raciste de la part de B., lequel aurait dit à sa fille : « j’en ai marre que cette race [portugaise] soit toujours là ». B. déclare une autre version des faits.

L’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’en présence de deux versions divergentes sur le contenu des propos tenus par B., il était impossible de retenir au-delà de tout doute raisonnable une version plutôt qu’une autre. Elle considère que la version de B. n’est pas constitutive d’une quelconque infraction pénale, tandis que la version de A., au bénéfice du doute, ne réalise pas tous les éléments constitutifs de l’infraction de discrimination raciale.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.