Caso 2013-038N
Neuchâtel
Cronistoria della procedura | ||
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2013 | 2013-038N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
Criteri di ricerca giuridici | |
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Autorità/Istanza | Autorità preposta al perseguimento penale |
Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
Oggetto della protezione | |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
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Autori | Nessuna indicazione sull'autore |
Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
Mezzi utilizzati | Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati |
Contesto sociale | Nessuna indicazione sul contesto sociale |
Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Le plaignant a retiré la plainte qu’il avait déposée pour injures, menaces et discrimination raciale. L’autorité de poursuite pénale compétente prononce ainsi une non-entrée en matière dans la mesure où le retrait de la plainte constitue un empêchement définitif de procéder (art. 310 al. 1 let. B CPP). Elle considère en outre que le retrait de la plainte n’a aucune influence directe sur la prévention de discrimination raciale, infraction poursuivi d’office, mais que ledit retrait rend insignifiant tout intérêt privé ou public à poursuivre l’auteur pour lesdits propos, ceux-ci fussent-ils avérés. Elle prononce ainsi une non-entrée en matière en application de l’art. 310 al. 1 let. C CPP en relation avec l’art. 52 CP.
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne la non-entrée en matière dans la cause susmentionnée suite au retrait de la plainte et, s’agissant de l’infraction poursuivie d’office, elle estime qu’il n’y a plus d’intérêt privé ou public à poursuivre l’auteur d’éventuels propos racistes. Les frais sont laissés à la charge de l’État.