Caso 2013-038N

Non-entrée en matière : absence d’intérêt à poursuivre suite au retrait de la plainte

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2013 2013-038N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Autorità/Istanza Autorità preposta al perseguimento penale
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Le plaignant a retiré la plainte qu’il avait déposée pour injures, menaces et discrimination raciale. L’autorité de poursuite pénale compétente prononce ainsi une non-entrée en matière dans la mesure où le retrait de la plainte constitue un empêchement définitif de procéder (art. 310 al. 1 let. B CPP). Elle considère en outre que le retrait de la plainte n’a aucune influence directe sur la prévention de discrimination raciale, infraction poursuivi d’office, mais que ledit retrait rend insignifiant tout intérêt privé ou public à poursuivre l’auteur pour lesdits propos, ceux-ci fussent-ils avérés. Elle prononce ainsi une non-entrée en matière en application de l’art. 310 al. 1 let. C CPP en relation avec l’art. 52 CP.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne la non-entrée en matière dans la cause susmentionnée suite au retrait de la plainte et, s’agissant de l’infraction poursuivie d’office, elle estime qu’il n’y a plus d’intérêt privé ou public à poursuivre l’auteur d’éventuels propos racistes. Les frais sont laissés à la charge de l’État.