Caso 2014-022N
Non-entrée en matière : les éléments constitutifs de l’Art. 261bis CP ne sont pas réunis
Neuchâtel
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2014 | 2014-022N | L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Nessuna indicazione sul contesto sociale |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
Une femme est accusée d’avoir tenu des propos racistes (art. 261bis CP) envers une autre personne et d’avoir commis d’autres infractions.
Le Ministère publique rejette la procédure.
In fatto
Une femme est accusée d’avoir tenu des propos racistes (art. 261bis CP) envers une autre personne et d’avoir commis d’autres infractions. L’autorité de poursuite pénale compétente considère que, s’agissant d’une éventuelle discrimination raciale (art. 261bis CP), les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Toujours selon elle, les propos ne seraient manifestement pas constitutifs d’infraction à cette disposition, mais tout au plus constitutifs d’une éventuelle injure (art. 177 CP). Cette infraction, ainsi que les autres infractions reprochées, sont poursuivies uniquement sur plainte. Enfin, l’autorité de poursuite pénale estime que, la plainte a, en l’occurrence, été déposée clairement tardivement.
Decisione
L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière car les éléments constitutifs de l’art. 261bis CP et 173 CP ne sont pas réunis, et le dépôt de la plainte pour les autres infractions est intervenu clairement tardivement.