Caso 2016-040N

« Sale noir »

Vaud

Cronistoria della procedura
2016 2016-040N L’autorité de poursuite compétente prononce une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Le prévenu a frappé et insulté la victime.
L’autorité de poursuite compétente juge ces faits comme étant constitutifs de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), subsidiairement voies de fait (art. 126 al. 1 CP), et de discrimination raciale (art. 261bis CP), subsidiairement injure (art. 177 al. 1 CP).

In fatto

Le prévenu a frappé à la hauteur du visage de la victime, la faisant saigner au niveau de la bouche, et l'a traité notamment de « sale noir ». Lors de l'audience d'instruction, les parents de la victime ont retiré sa plainte pénale au nom de leur fils.

Decisione

L’autorité de poursuite compétente prononce une non-entrée en matière.