Caso 2016-049N
Propos à caractère raciste envers une agente CFF
Friburgo
| Cronistoria della procedura | ||
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| 2016 | 2016-049N | L’autorité de poursuites pénales compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injures, de violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention à la loi fédérale sur le transport des voyageurs. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole; Gesti |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
Le prévenu s’est fait contrôler dans un train des CFF. Celui-ci étant sans titre de transport, l’agent CFF lui a demandé de remplir une fiche concernant ses données personnelles. Le prévenu l’a alors injuriée. L’autorité de poursuites pénales compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.
In fatto
Le prévenu a injuriée un agent CFF en la traitant notamment de « connasse », « sale pute », et a tenu les propos suivants : « Tu ne sais pas lire en français ? Qu'est-ce que tu fous dans mon pays sale négresse ? Les gens comme toi méritent d'être jetés dans un four comme au temps d'Hitler. ». Il s'est ensuite approché d'elle en faisant mine de la frapper avec son poing. Un voyageur a alors demandé au prévenu de cesser, mais ce dernier a notamment répondu : « L'envie me manque de la planter car je déteste ce type de personnes ».
Le prévenu a ensuite menacé l’agente en disant qu'il allait s'occuper d'elle la prochaine fois qu'il la croiserait. Lors de son interpellation, en gare de Fribourg, le prévenu a ajouté : « Je me suis comporté comme ça parce que je n'aime pas les noirs. »
Decisione
L’autorité de poursuites pénales compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injures, de violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention à la loi fédérale sur le transport des voyageurs.
En lien avec d’autres faits, le prévenu a été reconnu coupable de lésions corporelles simples, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et menaces.
Le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sans sursis et à une amende de CHF 300.00. Les frais de procédure – arrêtés à CHF 535.00 – sont mis à charge du prévenu.