Caso 2018-012N

Insultes racistes contre un employé municipal

Berna

Cronistoria della procedura
2018 2018-012N L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne, en le traitant de « salopard de noir » dans la rue.
Le prévenu a également effectué plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière.
L’autorité de poursuites pénales compétente a jugé le prévenu coupable de discrimination raciale, infractions à la LCR et injure.

Decisione

L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP. Le prévenu est également reconnu coupable d’infractions à la LCR et injure.
Il est condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00, et à une amende de CHF 1100.00. Les frais de procédure – à hauteur de CHF 2430.00 – sont à la charge du prévenu.