Caso 2018-012N
Insultes racistes contre un employé municipal
Berna
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2018-012N | L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne.
L’autorité de poursuites pénales compétente a jugé le prévenu coupable de discrimination raciale, infractions à la LCR et injure.
In fatto
Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne, en le traitant de « salopard de noir » dans la rue.
Le prévenu a également effectué plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière.
Decisione
L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP. Le prévenu est également reconnu coupable d’infractions à la LCR et injure.
Il est condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00, et à une amende de CHF 1100.00. Les frais de procédure – à hauteur de CHF 2430.00 – sont à la charge du prévenu.