Caso 2020-049N
« Ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents »
Vallese
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2020 | 2020-049N | L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP). |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Incitamento allodio o alla discriminazione (1° comma); Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
Dans une station-service, le prévenu a crié à la partie plaignante « Casse-toi sale négresse, retourne en Afrique sale négresse, ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents. ». L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP).
In fatto
Dans une station-service, en présence de nombreux clients, le prévenu a crié à l'adresse de la partie plaignante « Casse-toi sale négresse, retourne en Afrique sale négresse, ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents. ».
In diritto
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Decisione
L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP). Elle condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 110 francs, avec un sursis pendant 2 ans. En outre, le prévenu est condamné à une amende immédiate de 300 CHF.