Caso 2022-076N

Non-entrée en matière concernant l’orientation sexuelle 2

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2022 2022-076N Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Orientamento sessuale
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime LGBTIQ+
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Ostilità nei confronti di LGBTIQ+

Sintesi

Faits inconnus.
Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.

In fatto

Faits inconnus.

In diritto

Les injures et les éventuelles discriminations ou incitations à la haine, en raison de l'orientation sexuelle au sens des art. 177 et 261bis CP ne sont pas retenues. Les propos qui auraient pu être constitutifs d'infractions n'ont pas pu être reproduits par la victime, si bien qu'il n'est pas possible de retenir que son honneur a été bafoué. Au surplus, le ministère public considère (à tort) que l'orientation sexuelle ne fait pas partie des éléments constitutifs de l'infraction de l'Art. 261bis CP qui vise la discrimination raciale.
II ne sera donc retenu que les infractions qui ont pu être démontrées par des indices suffisamment probants.

Decisione

Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.