Caso 2022-099N

Propos racistes antinoirs dans le train 1

Vaud

Cronistoria della procedura
2022 2022-099N Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole;
Vie di fatto
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans le cadre d’un conflit verbal et physique, le prévenu A. a tenu des propos racistes antinoirs.
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).

In fatto

Dans le cadre d’un conflit verbal et physique dans le train, le prévenu A. a traité la plaignante de « sale nègre », alors que le wagon était occupé par d’autres passagers.

Decisione

Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à la peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00. La peine est assortie d’un sursis de 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.