Caso 2022-099N
Vaud
Cronistoria della procedura | ||
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2022 | 2022-099N | Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
Criteri di ricerca giuridici | |
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Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
Oggetto della protezione | Razza |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
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Autori | Persone private |
Vittime | Persone nere / PoC |
Mezzi utilizzati | Parole; Vie di fatto |
Contesto sociale | Luoghi pubblici |
Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Dans le cadre d’un conflit verbal et physique, le prévenu A. a tenu des propos racistes antinoirs.
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Dans le cadre d’un conflit verbal et physique dans le train, le prévenu A. a traité la plaignante de « sale nègre », alors que le wagon était occupé par d’autres passagers.
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à la peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00. La peine est assortie d’un sursis de 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.