Caso 2022-110N
Propos xénophobes dans le cadre d’un bénévolat
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-110N | Le Ministère public prononce une non-entrée en matière. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Oggetto della protezione in generale |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Stranieri e appartenenti ad altri gruppi etnici |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Circoli / associazioni / organizzazioni |
| Ideologia | Razzismo (nazionalità / origine) |
Sintesi
La prévenue a menacé son collègue, dans le cadre d’un bénévolat, avec des propos xénophobes.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
In fatto
La prévenue était bénévole dans le cadre de la distribution d’un repas gratuit aux personnes dans le besoin. Lors d'un engagement, elle a menacé son collègue, également volontaire, de le « ruiner de pas son statut » après que ce dernier avait convoqué la bénéficiaire A. pour discuter avec elle de son comportement inadéquat. La prévenue l’aurait également traité d’« étranger de merde » et de « connard ».
In diritto
La prévenue a contesté les propos qui lui sont reprochés. Elle a expliqué les circonstances du litige entre elle et le plaignant qui, de façon inappropriée, se serait permis de faire des remarques à la bénéficiaire A. sur la quantité de nourriture qu’elle mangeait, alors que cette dernière souffrait d’anorexie mentale. Dans ce contexte, elle avait alors dit à son collègue qu’il n’avait aucune légitimité pour convoquer les bénéficiaires et que ce rôle était imparti aux intervenants sociaux.
À défait d’élément probant et face aux versions irrémédiablement contradictoires des parties, force est de constater que les propos reprochés à la prévenue ne sont pas démontrés à satisfaction de droit. En application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière sera dès lors rendue.
S’agissant de l’infraction de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis CP, quand bien même les propos « étranger de merde » étaient établis, cette infraction ne paraît pas réalisée dès lors qu’elle ne réprime, de manière exhaustive, que la discrimination fondée sur la « race », l’ethnie ou la religion. En effet, traiter une personne d’« étranger de merde » en tant que tel, ne constitue pas une discrimination au sens de l’art. 261bis CO, mais une injure selon l’art. 177 al. 1 CP, tout comme le terme « connard ».
Decisione
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.