Caso 2023-061N
Clip vidéo de guerre urbaine
Friburgo
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2023 | 2023-061N | Le Ministère public reconnait le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| 2023 | 2023-062N | Le Ministère public prononce une ordonnance de classement. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Oggetto della protezione in generale |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Documenti sonori / immagini |
| Contesto sociale | Reti sociali |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
Dans le cadre du tournage d’un clip vidéo avec un drone, le prévenu a mis en scène une guerre urbaine avec « gangstas » et fusillades. Il a ensuite été dénoncé notamment pour discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis CP).
Le Ministère public prononce une peine pécuniaire avec sursis et une amende additionnelle.
Le prévenu a fait opposition à dite ordonnance pénale et le Ministère public prononce finalement une ordonnance de classement.
In fatto
Le prévenu a utilisé un drone dans le cadre du tournage d’un clip vidéo dans un quartier. Il a ensuite été dénoncé pour infraction à l’Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales.
Dans le clip, il a mis en scène une guerre urbaine avec « gangstas » et fusillades et aurait ainsi incité à la haine et à la violence. En outre, le contenu du clip tendait, selon la police, à renforcer la rivalité entre les bandes W., X., Y. et Z. au cœur de nombreux évènements violents ces dernières années.
Decisione 2023-061N
Le Ministère public reconnait le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Decisione
Le Ministère public reconnait le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.00, avec sursis pendant 2 ans. Il est ainsi condamné à une amende de CHF 100.00.
Le prévenu a fait opposition à l'ordonnance pénale en question.
Decisione 2023-062N
Le Ministère public prononce une ordonnance de classement.
In diritto
Le prévenu indique qu'il n'avait aucune connaissance des rivalités entre les bandes en question et qu'il n'avait aucune intention de renforcer quoi que ce soit entre elles. Il a également expliqué que son seul but était de montrer ses compétences en matière de réalisation d'un clip vidéo, notamment en matière d'effets spéciaux, dans le but d'enrichir son porte-folio.
Le Procureur retient que le prévenu n’avait pas l'intention d'attiser ou d'entretenir les rivalités existantes entre les bandes, mais seulement de monter un scénario et de s'occuper de la réalisation d'un clip vidéo de musique dans le but de faire connaitre ses compétences en matière cinématographique.
S’agissant du survol du quartier par un drone lors du tournage du clip vidéo, comme indiqué dans l'ordonnance pénale frappée d'opposition, il appert qu'aucune législation en vigueur au moment des faits n'interdisait l'utilisation d'un tel engin.
Partant, aucune infraction n'est retenue concernant ces faits.
Decisione
Le Ministère public prononce une ordonnance de classement relative à la procédure pénale ouverte contre le prévenu pour discrimination et incitation à la haine, ainsi que pour infraction à l'Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales.