Fall 2001-014N

Injures verbales: «sale étrangère» et «sale yougoslave»

Waadt

Verfahrensgeschichte
2001 2001-014N L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Ausländer und Angehörige verschiedener Ethnien
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Nationalität / Herkunft)

Kurzfassung

En septembre 2000, dans les locaux d'un Office des poursuites, l'inculpée, parlant de la plaignante qui n'était pas présente, l'a traitée publiquement de " sale yougoslave " et de " sale étrangère ", fait confirmé par le témoignage d'un employé de l'Office.

L'autorité de poursuite condamne l'accusé pour discrimination raciale et voies de fait a une amende de fr. 300.--.

Entscheid

Condamnation à fr. 300.-- d'amende avec délai d'épreuve et de radiation de deux ans.