Commission fédérale contre le racisme CFR

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Cas 2004-029N

Cartes avec des textes comme : «A toi fumier de nègre, de nègre de merde. çi je te retrouve (…) je te jure que tu vas droit au cimetière (…)»

Vaud

Historique de la procédure
2004	2004-029N	La 1ère instance libère l'’accusé du chef d’'accusation de discrimination raciale.

Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs	Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif	Publiquement (en public)

Mots-clés
Auteurs	Particuliers
Victimes	Personnes noires / PoC
Moyens utilisés	Ecrits
Environnement social	Autre environnement social
Idéologie	Racisme (couleur de peau)

Synthèse

L'’accusé a été dénoncé pour dommages à la propriété au sens de l'’art. 144 al. 1 CP, calomnie qualifiée au sens de l’'art. 174 ch. 1 et 2 CP, subsidiairement diffamation au sens de l’'art. 173 ch. 1 CP, injure au sens de l’'art. 177 al. 1 CP, menaces au sens de l'’art. 180 CP, discrimination raciale au sens de l'’Art. 261^bis al. 1 CP et dénonciation calomnieuse au sens de l’'art. 303 ch. 1 al. 2 CP.

La plainte pour discrimination raciale selon l'’Art. 261^bis CP a été déposée à la suite de cartes adressées au plaignant. Une de ces cartes était une carte de «Sincères condoléances», qui contenait le texte suivant :

• «A toi fumier de nègre, de nègre de merde. çi je te retrouve, avant les autres et je te retrouverais tu peux compté sur mois alor, je te jure que tu vas droit au cimetière tu as ma parole.».

Une autre carte contenait le texte suivant : «Fumier de nègre de merde, je te signal que … (quelques mots illisibles) un diétective privé pour te retrouver Alor là je te jure tu vas droit au cimetière Parole A bientôt Fumier tu peux déjà creuser ta tombe.».

Une troisième carte, avec le dessin d’'une croix sur l'’enveloppe, disait : «A toi crevure de nègre de merde – comme tu peux le voir, je fais ta boîte à lettre, la preuve – Je te signale que ta boîte à lettre et maintenant sous contrôle 24 heures/s/24 Alors là, je te souhaite bonne fête quant tu tombera dans mes mains parole je suis sur que tu n’as jamais quitté «Z», et la suisse – Je te signale que la gendarmerie de remens te recherche activement et la sureté de Y pour trafique de drogues + un dective que je paie pour cela à bientôt».

Le plaignant a déposé des conclusions civiles à hauteur de CHF 12'000.- avec intérêts à 5%, à titre de tort moral. L'’accusé ayant présenté ses excuses au plaignant et ayant reconnu lui devoir une somme de CHF 3'500.--, ce dernier a retiré ses plaintes. Par conséquent, le juge a libéré l'’inculpé des délits ayant fait l’'objet de ces plaintes. L'’accusé a également été libéré de l’'accusation de dénonciation calomnieuse.

Le juge a également examiné si l'’accusé s’'était rendu coupable de discrimination raciale, délit poursuivi d’'office. Il a considéré que l'’accusé ne s’'était pas adressé à un large cercle de destinataires et que l’'on ne pouvait dès lors pas retenir la publicité nécessaire pour que cette infraction soit commise. Le juge a par conséquent libéré l'’accusé de ce délit.

Décision

Le juge libère l’'inculpé de tous les chefs d'’accusations, discrimination raciale incluse. Il prend acte de l'’engagement de l'’accusé de verser au plaignant une somme de CHF 3500.- par acomptes mensuels de CHF 50.- à titre de dédommagement.