Cas 1999-001N

Discrimination raciale sur le lieu de travail

Vaud

Historique de la procédure
1999 1999-001N L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Personnes noires / PoC
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Monde du travail
Idéologie Racisme (couleur de peau)

Synthèse

Sur un chantier, en octobre 1997, l'inculpé a dit à son ouvrier, qui voulait nettoyer le site sur lequel il avait travaillé, que " c'était le négus qui nettoierait l'après-midi ", parlant de son autre employé de race noire.

L'autorité de poursuite condamne l'accusé à Fr. 150.- d'amende pour discrimination raciale.

Décision

Condamnation à une amende de Fr. 150.-- avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans.