Cas 1999-001N
Vaud
Historique de la procédure | ||
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1999 | 1999-001N | L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé. |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
Objet de protection | |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Particuliers |
Victimes | Personnes noires / PoC |
Moyens utilisés | Déclarations orales |
Environnement social | Monde du travail |
Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Sur un chantier, en octobre 1997, l'inculpé a dit à son ouvrier, qui voulait nettoyer le site sur lequel il avait travaillé, que " c'était le négus qui nettoierait l'après-midi ", parlant de son autre employé de race noire.
L'autorité de poursuite condamne l'accusé à Fr. 150.- d'amende pour discrimination raciale.
Condamnation à une amende de Fr. 150.-- avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans.