Cas 1999-018N

Keine Angaben zum Sachverhalt

Bâle-Ville

Historique de la procédure
1999 1999-018N 1. Instanz spricht die 16 Angeklagten frei.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Sachverhalt und Urteilsbegründung fehlen.

Décision

Freispruch für alle 16 Angeklagten.