Cas 2007-701I

Diskriminierung aufgrund der Religion

Bulgarie

Historique de la procédure
2007 2007-701I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CEDH Cour européenne des Droits de l’homme
Art. 9 CEDH;
Art. 14 CEDH
Mots-clés
Auteurs Employés du service public;
Employeurs
Victimes Membres d'autres communautés religieuses
Moyens utilisés Autres moyens utilisés
Environnement social Monde du travail;
Milieu scolaire
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

Nr. 52435/99

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français