Cas 2014-011N
«con de Portugai », «sale Portugais»
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2014 | 2014-011N | L`autorité de poursuite compétente condamne l`accusé. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs); Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Etrangers et membres d'autres ethnies |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.
En fait / faits
La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.
Décision
L`autorité de poursuite compétente juge l`accusé coupable d`injure (art. 177 CP) et de discrimination raciale (art. 261bis CP) et condamne l`accusé à peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 20 le jour.