Cas 2018-012N

Insultes racistes contre un employé municipal

Berne

Historique de la procédure
2018 2018-012N L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection Race
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Noirs / personnes de couleur
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Lieux publics
Idéologie Racisme (couleur de peau)

Synthèse

Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne, en le traitant de « salopard de noir » dans la rue.
Le prévenu a également effectué plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière.
L’autorité de poursuites pénales compétente a jugé le prévenu coupable de discrimination raciale, infractions à la LCR et injure.

Décision

L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP. Le prévenu est également reconnu coupable d’infractions à la LCR et injure.
Il est condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00, et à une amende de CHF 1100.00. Les frais de procédure – à hauteur de CHF 2430.00 – sont à la charge du prévenu.