Cas 2018-012N
Insultes racistes contre un employé municipal
Berne
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2018-012N | L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne.
L’autorité de poursuites pénales compétente a jugé le prévenu coupable de discrimination raciale, infractions à la LCR et injure.
En fait / faits
Suite à la réception d’une amende pour avoir mal stationné son véhicule, le prévenu a insulté et discriminé un employé municipal de la ville de Bienne, en le traitant de « salopard de noir » dans la rue.
Le prévenu a également effectué plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière.
Décision
L'autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP. Le prévenu est également reconnu coupable d’infractions à la LCR et injure.
Il est condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00, et à une amende de CHF 1100.00. Les frais de procédure – à hauteur de CHF 2430.00 – sont à la charge du prévenu.