Cas 2019-042N
Discrimination raciale et autres infractions
Genève
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2019-042N | La prévenue est déclarée coupablde discrimination raciale (Art. 261bis al. 1 et 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Incitation à la haine et à la discrimination (al. 1); Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
La prévenue est déclarée coupable de plusieurs infractions dont de discrimination raciale (Art. 261bis al. 1 et 4 CP).
En fait / faits
Aucune information.
Décision
La prévenue est déclarée coupable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP cum art. 181 CP), de menaces alarmant la population (art. 258 CP), de discrimination raciale (Art. 261bis al. 1 et 4 CP), d'atteinte à la paix des morts (art. 262 ch. 1 al. 3 CP), d'empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Le Tribunal de police condamne la prévenue à une peine privative de liberté de 8 mois. L'exécution de la peine privative de liberté est toutefois suspendue au profit d'un traitement ambulatoire. La prévenu est condamné en outre à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- ainsi qu'à une amende de CHF 300.-.