Études

Avis de droit relatif à l’arrêt du Tribunal fédéral 145 I 73

28.04.2020

La loi du 20 février 2018 sur le stationnement des communautés nomades (LSCN ; RSN 727.2) est une loi cantonale portant sur le séjour des communautés nomades suisses et étrangères dans le canton de Neuchâtel.

En 2018, la CFR avait demandé au professeur Schweizer un avis de droit sur la conformité de cette loi à la Constitution fédérale et au droit international public. L’avis de droit concluait que la LSCN enfreignait diverses normes juridiques constitutionnelles et internationales. Un recours contre la LSCN a ensuite été déposé auprès du Tribunal fédéral. Après examen, celui-ci a estimé que cette loi n’était contraire ni au droit international ni au droit constitutionnel (ATF 145 I 73).

La loi cantonale neuchâteloise est l’une des premières du genre et pourrait servir de modèle aux autres cantons qui souhaiteraient réglementer le séjour des communautés nomades sur leur territoire. Dès lors, la question de sa conformité à la Constitution fédérale et au droit international revêt un intérêt général pour le statut et la protection des personnes ayant un mode de vie nomade en Suisse. Dans ces circonstances, la CFR a demandé à la professeure Belser d’établir un avis de droit sur l’arrêt du Tribunal fédéral.

Ce nouvel avis arrive à la conclusion que le Tribunal fédéral n’a pas suffisamment tenu compte des obligations de la Suisse en matière de respect et de protection des droits ainsi que de promotion de l’identité des Roms, des Manouches/Sintés et des Yéniches, et qu’il a donc eu tort de rejeter le recours.