Fall 1997-025N
Déclaration: «Je vais devenir raciste»
Waadt
| Verfahrensgeschichte | ||
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| 1997 | 1997-025N | L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé. |
| Juristische Suchbegriffe | |
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| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Privatpersonen |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Wort |
| Gesellschaftliches Umfeld | Nachbarschaft |
| Ideologie | Weitere Ideologien |
Kurzfassung
L'accusé et le plaignant habitent dans le même immeuble. Ils ont vécu en harmonie jusqu'en juillet 1996. A cette époque-là, les relations entre les parties se sont détériorées. En octobre 1996, l'accusé a notifié une résiliation de bail au plaignant. Lors de la séance devant la Commission de conciliation qui a eu lieu en décembre 1996, et alors que le représentant d'une association de locataires prétendait que l'accusé était raciste, celui-ci a répondu: " Je vais devenir raciste ".
L'autorité de poursuite considère " qu'en effet, les conditions objectives et subjectives de l'infraction de discrimination raciale ne sont à l'évidence pas remplies, a fortiori si l'on tient compte du contexte dans lequel l'affirmation 'je vais devenir raciste' a été proférée " (Cons. 2).
Entscheid
L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé.