Fall 1998-025N

«Tu vois ce monsieur, il est peintre et d'ascendance juive»

Waadt

Verfahrensgeschichte
1998 1998-025N L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand Öffentlichkeit
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Juden
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Weiteres gesellschaftliches Umfeld
Ideologie Antisemitismus

Kurzfassung

Le plaignant a déposé une plainte contre l'accusé pour discrimination raciale en raison d'une phrase que l'accusé aurait prononcée lorsqu'il passait avec son amie devant la propriété du plaignant: " tu vois ce monsieur, il est peintre et d'ascendance juive ".

L'autorité de poursuite, " [...] vu que le prévenu aurait ajouté qu'il désirait rencontrer le plaignant et vu que, d'une part, le délit de discrimination raciale suppose des déclarations publiques et, d'autre part, notamment, une incitation à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes, et vu que tel n'[était] manifestement pas le cas en l'espèce et que toute condamnation [pouvait] d'emblée être exclue, [...] [a refusé] de suivre à la plainte déposée par [le plaignant]. " (p. 2)

Entscheid

L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte déposée par le plaignant.