Diverses

19.073 Massnahmen zur zivilen Friedensförderung und zum Schutz der Menschenrechte. Bundesgesetz (Geschäft des Bundesrates)

Botschaft vom 13. Dezember 2019 zur Ergänzung des Bundesgesetzes über Massnahmen zur zivilen Friedensförderung und Stärkung der Menschenrechte für die Schaffung einer Nationalen Menschrechtsinstitution (NMRI)

19.4426 Inländervorrang light. Nennen wir die Dinge doch beim Namen (Interpellation Quadri)

Die politischen Mehrheiten in Parlament und Bundesrat haben sich bekanntlich geweigert, den vom Volk am 9. Februar 2014 angenommenen Inländervorrang umzusetzen. Der Bundesrat wird gebeten, mehrere Fragen zu diesem Thema zu beantworten.

19.4127 Statistische Erfassung von

Der Bundesrat wird beauftragt, "Hate Crimes" aufgrund der sexuellen Orientierung, Geschlechtsidentität, Geschlechtsausdruck oder Geschlechtsmerkmalen statistisch zu erfassen. Die statistische Erhebung ist notwendig, um das Problem zu belegen und schlussendlich lösen zu können.

19.3756 - Datensammlung zu Frauengewalt (Motion Steinemann)

Die Rechtsgrundlagen sind so zu ergänzen, dass in Zukunft mehr und genauere Daten und Informationen zu den Delikten gegen Frauen erfasst, verknüpft und der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden, insbesondere Nationalität, Religion, Geburtsort und bisherige Anwesenheit in der Schweiz.

20.5402 Mord an George Floyd. Wird der Bundesrat reagieren?

Nach dem Mord an Georges Floyd durch einen Polizisten aus Minneapolis ist die Situation in den USA sehr beunruhigend. Könnte der Bundesrat uns erläutern:
- wie er die Situation einschätzt?
- warum er sich noch nicht, wie andere europäische Regierungen, die EU und die UNO, öffentlich zu dieser Situation geäussert hat?
- ob er gedenkt, diese rassistische Tat öffentlich zu verurteilen und an alle Parteien zu appellieren, bei der Anwendung von Gewalt Zurückhaltung walten zu lassen?

21.7046 Entwicklung der (Ausländer-)Kriminalität während der Corona Pandemie

Die Polizeiliche Kriminalstatistik 2019 (Publiziert März 2020) hält fest, dass die Kriminalität bei den ausländischen Personen der ständigen Wohnbevölkerung - weiter - gestiegen ist (+2,8% auf 25 859 Beschuldigte).

1. Gibt es bereits Erkenntnisse darüber, wie sich das "Pandemie-Jahr" auf die Ausländerkriminalität ausgewirkt hat?

Insbesondere ob erhebliche Unterschiede je nach Herkunftsland bestehen?

2. Insbesondere, ob das spezielle Jahr zu einer Erhöhung der häuslichen Gewalt geführt hat?

3. Insbesondere, wie sich im 2020 die Gesamtzahl der Widerhandlungen im Bereich des Sexualstrafrechts und bei den Gewaltdelikten entwickelt hat?

21.3009 Expulsions par ordonnance pénale dans des cas mineurs, mais évidents

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du droit pénal afin que, dans des cas mineurs, mais évidents, l'ordre d'expulsion du pays puisse être prononcé par ordonnance pénale et que la liste des infractions soit précisée pour ce qui est des situations dans lesquelles surviennent particulièrement beaucoup de cas de moindre importance.

1. L'ordre d'expulsion du pays peut être prononcé par le Ministère public dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, pour autant que les conditions nécessaires au prononcé d'une ordonnance pénale soient remplies.

2. Une défense obligatoire ne doit être assurée que si l'une des autres conditions légales applicables est remplie. Le simple fait qu'il y ait un risque d'expulsion du pays ne saurait justifier de défense obligatoire dans ces cas-là.

3. La liste des infractions énumérées à l'art. 66a, al. 1, let. d, f et h, du code pénal doit être réexaminée et, au besoin, précisée.

En outre, le Conseil fédéral intensifie ses efforts pour que la Confédération et les cantons harmonisent le plus rapidement possible la collecte des données concernant les expulsions et l'application de la clause relative aux cas de rigueur.

21.3397 CEDH : Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'art. 8 CEDH (respect de la vie privée familiale)  neu

Le Conseil fédéral est chargé de résilier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de ré-adhérer immédiatement en formulant une réserve à l'article 8 CEDH concernant le renvoi des criminels étrangers et l'interdiction de la mendicité sur le voie publique.

21.7312 Développement et surveillance des groupes-d'extrême droite en Suisse

Suite au rapport de sécurité intérieure 2020 et la violence d'extrême-droite :

- p. 44 : collection d'armes à feu. Comment s'assure-t-on que ces armes ne seront pas utilisées contre les minorités ?

- le rapport quantifie les violences d'extrême-droite. Peut-on avoir des détails sur le type de violence ?

- Peut-on nommer et énumérer les groupes d'extrême-droite en CH ?

- Dans les pays voisins plsrs groupes ont été interdits. Si la CH utilisait les mêmes critères, quels groupes devraient être interdits ?

21.7293 Haut(sic)-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Conseil fédéral entend-il répliquer à ses sottises ?

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'ingère avec arrogance dans la démocratie suisse et " regrette profondément " l'acceptation de l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage ". Le Haut-Commissariat n'a pas compris que le voile intégral n'est pas dicté par un précepte religieux mais reflète le credo de l'islamisme radical, incompatible avec les droits de l'homme.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de répliquer aux déclarations stupides du Haut-Commissariat et de défendre la décision du peuple ?

21.7000 Un recours de la Suisse contre l'arrêt de la CEDH interdisant la mendicité ?

L'arrêt que la Troisième Section de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 19 janvier 2021 dans la cause 14065/15 Lacatus c. Suisse porte une atteinte intolérable à la souveraineté législative des cantons (en l'occurrence, de ceux qui ont interdit la mendicité sur le domaine public).

Le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que la Suisse saisisse la Grande Chambre ?

21.3121 Contrôles douaniers sur la voie publique et ciblage des sans-papiers

En février, des associations genevoises de défense des sans-papiers ont dénoncé des contrôles d'identité et de permis de séjour par des gardes-frontière ciblant des personnes sans statut légal. Ces contrôles ont été effectués dans les transports publics, sur territoire genevois sans aucun lien avec d'éventuels franchissements de frontière. Cette pratique contribue à instaurer un climat de peur et de méfiance quotidienne auprès de gens qui participent à la vie économique et sociale de notre pays. Les personnes sans-papiers, ne bénéficiant d'aucune protection sur le marché du travail, sont par ailleurs généralement parmi les plus touchées en cette période de crise économique.

En menant ces contrôles d'identité et de permis de séjour sur et autour des transports publics notoirement utilisés par les employées de l'économie domestique pour se rendre sur leurs lieux de travail, l'Administration des douanes procède de fait à un ciblage des personnes sans-papiers. Elle engage des gardes-frontière sur la voie publique afin de mener une politique de répression à l'égard des personnes en infraction à la loi sur les étrangers.

A Genève, un accord conclu en 2013 entre les autorités cantonales et le DFF permet aux corps des gardes-frontières d'intervenir sur tout le territoire cantonal. La question d'un développement et d'une généralisation de ce type de pratiques se pose, notamment alors que la loi sur les douanes et en cours de révision.

1. Combien d'accords (art. 97 LD) ont été conclus entre le DFF et les cantons qui permettent une intervention des gardes-frontière sur la voie publique hors de l'espace frontalier ?

2. Selon quels critères l'Administration des douanes engage-t-elle des contrôles sur la voie publique hors espace frontalier ? Les lieux pouvant potentiellement accueillir davantage de personnes sans statut légal sont-ils recherchés et privilégiés, à Genève et dans d'autres cantons ?

3. L'Administration des douanes procède-t-elle à une appréciation des conséquences de ces interventions contre les sans-papiers sur leur dignité élémentaire et leur droit à un minimum d'existence, s'agissant de contrôles opérés sur les lignes de transport publics menant aux lieux de travail ?

4. La révision de la loi sur les douanes risque-t-elle d'impliquer un développement et une généralisation de ce type de pratiques sur l'ensemble du territoire national ?

21.7072 Est-ce que le Corps des gardes-frontière se livre-t-il à la chasse aux sans-papiers ?

Selon une organisation de défense des clandestins, le Corps des gardes-frontière se livrerait à la chasse aux sans-papiers à Genève. Le Conseil d'Etat a fait savoir qu'il trouvait le supposé procédé intolérable et interviendrait auprès des instances fédérales.

Au vu de ces éléments, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

- Le Corps des gardes-frontière se livre-t-il à la chasse aux sans-papiers à Genève ?

- Le Conseil d'Etat genevois est-il intervenu à Berne à ce sujet ?