Fall 1999-014N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
1999 1999-014N L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusée.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

X est accusée de diffamation, injure, violation de domicile et discrimination raciale. Il manque des informations sur les faits concernant la discrimination raciale. X s'est rendue coupable de violation de domicile. Les autres infractions ne sont pas établies et elle est libérée de ces chefs de prévention.

Entscheid

Acquittement concernant la discrimination raciale. Condamnation pour violation de domicile à une amende de Fr. 100.--, avec délai d'épreuve et de radiation d'un an.