Fall 2004-002N
Des sms dénigrant le mari de la destinataire
Waadt
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2004 | 2004-002N | Lautorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
| Juristische Suchbegriffe | |
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| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | Öffentlichkeit |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Privatpersonen |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Schrift; Elektronische Kommunikation |
| Gesellschaftliches Umfeld | Weiteres gesellschaftliches Umfeld |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
Le prévenu a adressé sept sms en trois jours à la plaignante, dans lesquels il a dénigré notamment son mari. Selon le contenu des sms, il apparaît que le prévenu a essayé de prendre des nouvelles de la plaignante, dont il n´avait plus entendu parler depuis cinq ans. Il paraît également s´être inquiété pour la situation de la plaignante, craignant qu´elle ne soit maltraitée par son mari. Selon la présente ordonnance, le prévenu a cessé de contacter la plaignante quand il s´est aperçu qu´elle ne désirait pas entrer en contact avec lui.
Pour ces faits, le prévenu a été accusé de discrimination raciale selon l´Art. 261bis CP et d´utilisation abusive d´une installation de télécommunication. Le juge d´instruction a considéré que l´infraction d´utilisation abusive d´une installation de télécommunication supposait que l´auteur ait agi par méchanceté ou par espièglerie dans le but d´importuner la victime et que tel n´était pas le cas en l´espèce. Concernant les critiques à l´encontre du mari de la plaignante, le juge a reconnu qu´elles ne pouvaient pas être qualifiées de discrimination raciale, dans la mesure où elles n´avaient pas été proférées publiquement. Dès lors, aucune infraction n´a été réalisée. En conséquence, le juge a décidé de ne pas suivre à la plainte.
Entscheid
Le juge dinstruction prononce un refus de suivre à la plainte.