Fall 2007-009N

Victime d'insultes dans le bus

Waadt

Verfahrensgeschichte
2007 2007-009N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Une requérante d'asile se plaint d'avoir été victime d'insultes dans un bus de la part d'un ressortissant d'origine arabe.
Le tuteur de la plaignante explique qu'elle souffre de schizophrénie et que les plaintes au sujet de potentiels agresseurs arabes sont récurrentes.

L'autorité de poursuite considère que la plainte est liée à une phase de décompensation de la plaignante et que la matérialité des faits n’est pas établie. Elle constate qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour poursuivre l'action pénale et qu'il convient d'y mettre fin. Par conséquent, l'autorité de poursuite prononce un non-lieu et laisse les frais à la charge de l'Etat.

Entscheid

L'autorité de poursuite a prononcé un non-lieu.