Fall 2010-036N

Ordonnance pénale

Neuenburg

Verfahrensgeschichte
2010 2010-036N L'autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt Ethnie
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Le prévenu a publiquement abaissé X. et Y. d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine en raison de leur appartenant ethnique.

Entscheid

L`autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu à 20 jours-amende à Fr. 30.- (soit Fr. 600.- au total) sans sursis. En outre, l'autorité de poursuite pénale compétente condamne le même aux frais de la cause, arrêtés à Fr. 410.