Fall 2015-069N
Insulte dans la gare de Fribourg
Freiburg
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2015 | 2015-069N | L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | Rasse |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Privatpersonen |
| Opfergruppen | Ausländer und Angehörige verschiedener Ethnien |
| Tatmittel | Wort |
| Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
| Ideologie | Rassismus (Nationalität / Herkunft) |
Kurzfassung
La prévenue a insulté une femme avec des insultes racistes. L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu la prévenue non-coupable de discrimination raciale.
Sachverhalt
La prévenue a traité à plusieurs reprises une femme de « sale pute d’étrangère » et de « conne » dans le hall de la gare CFF à Fribourg.
Entscheid
La prévenue s’est rendue coupable d’autres infractions, notamment de voies de fait, vol, tentative de vol, injures, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi d’application du code pénale, contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. La prévenue a toutefois été reconnue coupable d’injures au sens de l’art. 177 al. 1 CP.