Cas 1996-006N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 1996 | 1996-006N | L'autorité de poursuite compétente décide qu'il n'y a pas lieu de suivre à l'enquête sur le chef de discrimination raciale. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Aucune indication précise sur les faits.
Décision
L'autorité de poursuite décide qu'il n'y a pas lieu de suivre à l'enquête sur le chef de discrimination raciale. Condamnation pour vol (CPM).