Cas 2000-044N

Aucune indication précise sur les faits

Berne

Historique de la procédure
2000 2000-044N La 1ère instance condamne l'accusé.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Aucune indication précise sur les faits.

Décision

Condamnation à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 4 ans pour discrimination raciale, injures, vol, dommage à la propriété, etc.